CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PROPRIETAIRE
ALL IN CITY
SAS au capital de 2.000 €
Siège social : 103 QUAI CLEMENCEAU – 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
RCS de Lyon numéro SIRET 820 723 336
Code APE 9609Z - Numéro TVA Intracommunautaire FR08820723336
Mise à jour le 22 février 2017

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de produits ou de services proposés par la société ALL IN LYON (ci-après « ALL IN LYON »), faite par toute personne physique majeure ou personne morale, professionnelle, non-professionnelle ou consommateur au sens des articles préliminaires du Code de la consommation (ci-après « le Propriétaire »).
Le Propriétaire déclare avoir la capacité juridique de contracter. Il déclare avoir pris connaissance des CGV. Toute inscription, demande ou commande passée auprès d’ALL IN LYON implique l’adhésion sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par ALL IN LYON.
Le Propriétaire sera mis en relation avec des prestataires de service agréés par ALL IN LYON (ci-après « le(s) Partenaire(s) All In Lyon »). Il appartient au Propriétaire de consulter les conditions générales de vente ou d’utilisation des services fournis par les Partenaires All In Lyon et de les accepter expressément.
ALL IN LYON se réserve le pouvoir de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Propriétaire. Le Propriétaire peut demander toute version antérieure des CGV :
­- par téléphone : +33 (0)9 50 58 32 81
­- par courriel : contact@allinlyon.com
­- à l'adresse de l'établissement de Lyon : 25 bis quai Romain Rolland, 69005 LYON, ouvert du lundi au dimanche de 10 h à 19 h,
­- en les téléchargeant sur le site www.allinlyon.com

1. ROLE D'ALL IN LYON

1.1 ALL IN LYON met en relation le Propriétaire avec les Partenaires All In Lyon pour l’ensemble des produits et services proposés sur son catalogue et sur le site www.allinlyon.com au bénéfice des locataires du Propriétaire (ci-après le «Locataire»).

1.2 ALL IN LYON agit en qualité de mandataire des Partenaires All In Lyon auprès du Propriétaire ou du Locataire pour les prestations réalisées par eux sans être responsable de leur exécution, de leur exécution fautive, de leur non-exécution et de tous préjudices en résultant

1.3 Le bénéfice d’une commande passée auprès d’ALL IN LYON par tout Propriétaire lui est réservé et ne peut être utilisé à titre professionnel ou transféré à un tiers sans un accord préalable et express d’ALL IN LYON, et selon le cas, des Partenaires All In Lyon.

1.4 ALL IN LYON n’est pas partie aux contrats conclus, quelle qu’en soit la nature, entre le Propriétaire et un Locataire ou entre le Propriétaire et tout intermédiaire l’ayant mis en relation avec un Locataire. A ce titre, ALL IN LYON ne peut être tenu pour responsable de l’exécution, de l’inexécution ou de tout dommage résultant de ces relations contractuelles, ni du comportement du Locataire pour la perte, le vol, la destruction ou la dégradation de l’immeuble loué ou des biens appartenant au Propriétaire.

2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES ET OBLIGATIONS PREALABLES DU PROPRIETAIRE

2.1 Préalablement à la location, le Propriétaire a l’obligation de renseigner une fiche d’information des lieux loués et un état des lieux, selon un modèle mis à sa disposition par ALL IN LYON. En l’absence de ces renseignements, le Propriétaire ne pourra engager la responsabilité d’ALL IN LYON ou des Partenaires All In Lyon en cas de perte, de vol, de destruction ou de dégradation de l’immeuble loué ou des biens lui appartenant, du fait d’ALL IN LYON ou des Partenaires All In Lyon.

2.2 Pour toute commande de services incluant la remise de clés de l’immeuble loué par le Propriétaire au Locataire et le transport ou l’accueil du Locataire (ci-après « Check In / Check Out »), le Propriétaire devra respecter les obligations suivantes :
- informer ALL IN LYON ou le Prestataire All In Lyon, dans les horaires d’ouverture de l’agence, telle qu’elles sont mentionnées à l’article 4.2, de l’adresse, la date et l’heure de prise en charge du Locataire 24 heures avant le transport du Locataire ou 30 minutes avant l’accueil sur place. Tout retard du Locataire supérieur à 45 minutes, quel qu’en soit le motif, donnera le droit à ALL IN LYON de résilier le service et de maintenir sa facturation. ALL IN LYON pourra, avec l’accord du Propriétaire, maintenir le service au-delà de 45 minutes de retard contre la facturation d’une nouvelle prestation. Aucun remboursement ne sera effectué même si le retard du Locataire a pour origine le fait d’un tiers, sauf cas de force majeure, telle que prévue à l’article 10 ;
- faire visiter ou laisser visiter les lieux loués par ALL IN LYON ;
- laisser ALL IN LYON prendre toute photographie des lieux loués, dans les conditions de l’article 3.

2.3 Pour toute commande de services incluant le ménage des lieux loués, le Propriétaire devra respecter les obligations suivantes :
- faire le nécessaire pour que les lieux loués soient en bon état de réparation locative et d’entretien. A défaut, ALL IN LYON se réserve le droit de facturer au Propriétaire toute réparation d’urgence nécessaire à la préservation des lieux loués et à la sécurité du Locataire (plomberie, électricité, etc.), ou toute prestation de ménage supplémentaire si les lieux loués sont particulièrement insalubres ;
- mettre à disposition d’ALL IN LYON le minimum nécessaire pour le ménage (aspirateurs, balais, serpillères, seaux, produits d’entretiens courants). A défaut, ALL IN LYON se réserve le droit de facturer au Propriétaire ces produits.

2.4 Pour toute commande de produits mis à la disposition du Locataire (« kit bébé », « kit maison », blanchisserie, etc.) le Propriétaire restera responsable du fait de son Locataire. En cas de perte, vol, dégradation ou destruction des produits mis à disposition par ALL IN LYON ou par les Partenaires All In Lyon, ALL IN LYON se réserve le droit de refacturer le Propriétaire du montant de tout produit perdu, volé, dégradé ou détruit, à charge pour le Propriétaire d’engager la responsabilité du Locataire.

2.5 Pour toute commande de services de création d’annonce de location sur toute plateforme internet, ALL IN LYON n’est tenu que par une obligation de moyen, notamment concernant la classification, le référencement de l’annonce de location, sans pouvoir être tenu responsable des commentaires de tout Locataire sur les plateformes utilisées, du bon fonctionnement des plateformes ou de la variation du nombre de location en résultant.

2.6 ALL IN LYON peut également intervenir dans l’appartement du Propriétaire à sa demande pour tout dysfonctionnement quelconque d’un appareil ou d’un équipement nécessitant un dépannage d’urgence. Dans ce cas, ALL IN LYON se déplace sur les lieux pour tenter toute réparation d’usage. En cas de problème technique grave, ALL IN LYON peut faire intervenir, avec l’accord du Propriétaire, tout professionnel qualifié et Partenaire All In Lyon (électricien, plombier, serrurier, etc.), dont la charge d’intervention sera supportée par le Propriétaire.
En cas de problème technique provoquant une situation de danger grave et imminent pour la vie et la sécurité du Locataire, ALL IN LYON se réserve le droit d’intervenir et de faire intervenir tout Partenaire All In Lyon sans l’accord préalable du Propriétaire, si les circonstances de fait ne permettent pas de l’obtenir.
L’intervention d’ALL IN LYON s’entend du temps de déplacement sur place jusqu’au temps d’intervention du Partenaire All In Lyon et sera facturé selon la grille tarifaire de son site internet à la rubrique « Nos tarifs – Propriétaires ».

3. PHOTOGRAPHIES

Le Propriétaire autorise ALL IN LYON ou les Partenaires All In Lyon à faire toutes photographies des lieux loués à l’occasion des Check In ou des Check Out ou à l’occasion de toutes prestations incluant l’intervention de Partenaires All In Lyon sur les lieux loués. A la demande du Propriétaire, une copie de ces photographies pourra lui être remise. Toutes photographies seront détruites trente (30) jours après le Check In ou le Check Out, sauf l’existence d’une situation contentieuse avec le Propriétaire ou entre celui-ci et le Locataire.

Après la remise des clés, le Propriétaire s’engage à vérifier l’état des lieux loués, signaler à ALL IN LYON toutes anomalies sous 48 heures au plus tard. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai.

4. PROCESSUS DE COMMANDE DES PRODUITS ET SERVICES

4.1 L’ensemble des produits et services proposés par ALL IN LYON est décrit sur son catalogue et sur le site www.allinlyon.com, dans la rubrique « Propriétaire », sans que cette liste ne soit exhaustive. Les informations sur les prix et les produits et services sur le catalogue et le site internet www.allinlyon.com font partie intégrante des présentes CGV. En cas d’information contradictoire entre le catalogue et le site internet sur les produits, les services ou les prix proposés, les informations du site internet prévalent. ALL IN LYON se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la nature des produits et des services proposés et les prix correspondants. Dans ce cas, le prix applicable est celui affiché sur le site internet au moment de la commande.

4.2 Le Propriétaire peut procéder à toute commande de produits et de services, du lundi au dimanche hors jours fériés de 10 h à 19 h, de la manière suivante :
- par téléphone : +33 (0)9 50 58 32 81
- par courriel : contact@allinlyon.com
- à l’adresse de l’établissement de Lyon : 25 bis quai Romain Rolland, 69005 LYON,
- par messagerie instantanée dans la rubrique « Assistance en direct » du site www.allinlyon.com.
Sauf accord d’ALL IN LYON, toute commande de produits ou de services doit être effectuée par le Propriétaire au minimum 24 heures avant leur exécution.

Le Propriétaire qui souhaite commander un produit ou un service doit obligatoirement :
- renseigner une fiche d’information des lieux loués et un état des lieux dans les conditions de l’article 2.1,
- remplir le bon de commande en choisissant les produits et services proposés par ALL IN LYON ;
- lire et - accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante ;
- choisir de cocher ou non la case correspondant à la renonciation au délai de rétractation mentionnée à l’article 7 ;
- vérifier le bon de commande envoyé à l’adresse électronique du Propriétaire ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 5 ;
- vérifier l’exactitude des informations mentionnées sur la facture.

4.4 Les commandes passées auprès d’ALL IN LYON s’entendent sous réserve de disponibilité des Partenaires All In Lyon.

5. PAIEMENT

5.1 Les produits et services seront facturés au Propriétaire selon le cas, soit par ALL IN LYON, soit par le Partenaire All In Lyon. L’ensemble des tarifs associés sont décrits sur le catalogue et sur le site www.allinlyon.com, dans la rubrique « Nos tarifs – Propriétaire » et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Dès réception de la facture mentionnée à l’article 4.3, le Propriétaire dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour procéder au règlement par tout moyen de paiement indiqué sur le bon de commande.

5.2 Pour tout Propriétaire ayant la qualité de professionnel, toute commande non réglée au-delà du délai mentionné à l’article 5.1 donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement (i) d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt correspondra au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage – ces intérêts courront du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet – et (ii) donnera également lieu, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire.

5.3 Pour tout Propriétaire ayant la qualité de consommateur, toute commande non réglée au-delà du délai mentionné à l’article 5.1 donnera lieu à une pénalité équivalente à 50 % du montant de la commande, outre les éventuels frais supportés par ALL IN LYON pour l’exécution et la préparation de la commande.

5.4 Pour tout paiement effectué auprès d’ALL IN LYON, celui-ci s’engage à communiquer une facture papier ou électronique à l’adresse communiquée par le Propriétaire sur le bon de commande. Conformément à l’article 289 bis du Code général des impôts, le Propriétaire accepte de recevoir, sur l’adresse électronique communiquée lors de sa commande, la facture correspondante par voie électronique.

6. ASSURANCE DU PROPRIETAIRE

Tous les objets ou effets personnels appartenant au Propriétaire relèvent de la propre responsabilité de celui‐ci. Ils ne sont pas couverts par une quelconque police d’assurance émanant d’ALL IN LYON. Le Propriétaire est responsable des assurances nécessaires contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement pour la totalité de ses risques locatifs tant pour le mobilier donné en location, que pour les recours des voisins et des tiers, sans recours possible contre ALL IN LYON ou le Partenaires ALL IN LYON, ceux-ci n’intervenant pas dans la relation contractuelle entre le Propriétaire et son Locataire.

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Propriétaire ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens des articles préliminaires du Code de la consommation, dispose d'un droit de rétractation de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la commande, sans justification de motif ni frais ou pénalité.

7.2 Pour l’exercice de ce droit, le Propriétaire doit notifier à ALL IN LYON sa décision de se rétracter de sa commande, en envoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV par courrier électronique à l’adresse suivante « contact@allinlyon.com », ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : ALL IN LYON
Service rétractation
25 bis quai Romain Rolland, 69005 LYON
ALL IN LYON procédera alors au remboursement du Propriétaire dans les quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Propriétaire sur son bon de commande.

7.3 Le présent droit de rétractation s’applique uniquement pour les commandes passées à distance (téléphone, courriel, messagerie instantanée). Il ne s’applique pas, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aux commandes de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Les prestations consommées par le Propriétaire ou son Locataire ne peuvent plus faire l’objet de rétractation.

7.4 Afin de permettre à ALL IN LYON et aux Partenaires All In Lyon de procéder sans délai aux prestations commandées, le Propriétaire peut renoncer, en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, à son droit de rétractation avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours, en cochant la case correspondante sur son bon de commande.

8. ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation par le Propriétaire de sa commande après le délai de rétractation ou lorsque celui-ci y a renoncé, cette annulation de commande doit être motivée par un cas de force majeure, tel que défini à l’article 10.

Cette demande d’annulation doit être effectuée par lettre recommandée à la même adresse que celle indiquée à l’article 7.2. Dans ces cas et uniquement si le montant TTC de la commande est supérieur à 50 € TTC, le Propriétaire sera remboursé du montant de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la demande d’annulation de commande, déduction faite de la moitié du montant de la commande TTC pour couvrir les frais de services, les frais de prétraitement du dossier et les frais de gestion bancaires.

9. RESPONSABILITES

Le Propriétaire est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations qu’il communique au moment de sa commande et à l’occasion de tout échange avec ALL IN LYON ou les Partenaires All In Lyon et nécessaire à la réalisation des prestations commandées (date et heure d’arrivée, adresse, nombre de Locataires, etc.).

ALL IN LYON EXCLUT SA RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE MATERIEL OU IMMATERIEL RESULTANT DE L’EXECUTION TOTALE OU PARTIELLE, FAUTIVE OU NON, OU DE L’INEXECUTION D’UNE PRESTATION EFFECTUEE PAR UN PARTENAIRE ALL IN LYON, D’UNE SUSPENSION DE SES SERVICES, ET CE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT NOTAMMENT EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT QUELCONQUE OU DE TOUT CAS DE FORCE MAJEURE ET DE TOUT DOMMAGE MATERIEL OU IMMATERIEL EN RESULTANT.

ALL IN LYON est assuré pour les prestations de consignes de bagages ou de vélos, en cas de perte, vol, dégradation ou destruction de tout bien confié en consigne. La responsabilité d’ALL IN LYON sera cependant limitée au montant pris en charge par sa police d’assurance.

10. CAS DE FORCE MAJEURE

Tout évènement indépendant de la volonté d’ALL IN LYON en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 nouveau du Code civil (tels que, sans que cette liste soit limitative, grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie), suspend l’exécution de ses obligations en cause pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.

11. ARCHIVAGE INFORMATIQUE

Tout contrat conclu avec un Propriétaire ayant la qualité de consommateur, d’un montant supérieur à 120 €, sera archivé par ALL IN LYON pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.
Tout contrat conclu avec un Propriétaire ayant la qualité de professionnel sera archivé par ALL IN LYON pendant une durée minimum de cinq (5) ans, conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce.
Le Propriétaire accepte qu’ALL IN LYON archive ces informations afin d’assurer un suivi des transactions.

12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ALL IN LYON informe tout Propriétaire qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer par le biais du site ou à l’occasion de la passation de toute commande. Le Propriétaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant, concernant les lieux loués et le Locataire, en adressant une demande à ALL IN LYON à l’adresse mentionnée à l’article 7.2, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@allinlyon.com », et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.
Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité d’ALL IN LYON. Ce traitement est en cours de déclaration auprès de la CNIL.

12.2 ALL IN LYON collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution de la commande du Propriétaire ou des prestations par les Partenaires All In Lyon et en cas de mise en jeu de leur responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.
ALL IN LYON pourra utiliser les informations renseignées par le Propriétaire à toutes fins, notamment pour cibler ses campagnes publicitaires, améliorer l’utilisation du site ou contrôler le respect de la loi et des termes des présentes CGV.

12.3 ALL IN LYON se réserve le droit de transmettre les données du Propriétaire aux Partenaires All In Lyon et à tout autre partenaire commercial. Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), a) et à l’article 12 du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ALL IN LYON s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués de l’utilisation par le Propriétaire du droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant.

13. INTEGRALITE DES CONDITIONS

Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV.

14. LITIGES

La loi française est seule applicable pour l’exécution des présentes CGV.
Pour tout litige avec un Propriétaire ayant la qualité de professionnel, le Tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent.

15. MEDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Propriétaire ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le Propriétaire doit, avant toute médiation, soumettre directement à ALL IN LYON une réclamation écrite aux adresses électronique ou postale mentionnées à l’article 7.2 des présentes.
La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité. Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Médiation MEDICYS
La médiation n’est pas obligatoire conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation. Le Propriétaire et ALL IN LYON sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle d’ALL IN LYON, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer au titre de la commande par le Propriétaire.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments sur support physique ou du site internet « www.allinlyon.com » (notamment contenus, codes, architecture, liens hypertextes, etc.) sont protégés au titre du droit d'auteur et des marques.
Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite d’ALL IN LYON ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Sauf autorisation préalable et expresse d’ALL IN LYON, en se connectant au site internet précité, le Propriétaire s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du catalogue ou du site internet d’ALL IN LYON, sous quelque forme que ce soit, y compris des présentes CGV.